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L’actionnariat étranger ne se résume pas à un pourcentage : il doit être confronté à l’activité, aux licences, au financement, à la direction et à l’exploitation réelle.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Un prête-nom ou un accord non documenté destiné à contourner une restriction crée des risques de propriété, de contrôle et d’exécution. La structure doit être licite, transparente et exploitable.
La réponse dépend de la forme, de l’activité et des autorisations applicables. Le projet doit être examiné avant de fixer la participation.
Les exigences varient selon le secteur et la forme juridique ; il ne faut présumer ni sa nécessité ni son absence.
Par des statuts et accords cohérents couvrant les pouvoirs, le financement, la sortie et le règlement des différends.
Envoyez une brève description de l’activité, des parties et de l’objectif afin d’identifier le parcours juridique et les documents requis.
